sans opposition sans opposition opposition opposition paiement paiement réquisition de poursuite réquisition de poursuite commandement de payer commandement de payer procédure de mainlevée procédure de mainlevée réquisition de continuer la poursuite réquisition de continuer la poursuite exécution de la saisie exécution de la saisie réquisition de réalisation réquisition de réalisation réalisation réalisation désintéressement des créanciers désintéressement des créanciers créancier créancier débiteur débiteur office des poursuites office des poursuites créancier créancier acte de défaut de biens acte de défaut de biens commination de faillite commination de faillite réquisition de faillite réquisition de faillite jugement de faillite jugement de faillite appel aus créanciers / inventaire des biens appel aus créanciers / inventaire des biens état de collocation état de collocation liquidation / répartition liquidation / répartition acte de défaut de biens acte de défaut de biens au plus tôt 20 jours et au plus tard 1 an après la notificati... au plus tôt 20 jours et au plus tard 1 an après la notification du commandement de payer mainlevée provisoire §82 LP mainlevée définitive §80 LP procé... mainlevée provisoire §82 LPmainlevée définitive §80 LPprocédure ordinaire §79 LP dans le cas d'une saisie de salaire en règle générale pas néc... dans le cas d'une saisie de salaire en règle générale pas nécessaire, sauf si l'employer refuse Au premier acte de défaut de biens, la poursuite directe est ... Au premier acte de défaut de biens, la poursuite directe est possibe dans les 6 mois créancier créancier créancier créancier office des poursuites office des poursuites Avec l’utilisation de tilbago vous gardez à tout moment toute... Avec l’utilisation de tilbago vous gardez à tout moment toutes les étapes sous contrôle débiteur débiteur débiteur débiteur office des poursuites office des poursuites créancier créancier office des poursuites office des poursuites office des poursuites office des poursuites office des faillites office des faillites office des faillites office des faillites office des faillites office des faillites office des faillites office des faillites office des poursuites office des poursuites juge juge total total partiel partiel saisie de salaire dure au maximum 1 an saisie de salaire dure au maximum 1 an §67 §67 §69 §69 §74 §74 §88 §88 §89 §89 §116 §116 §130 §130 §144 §144 §149 §149 §79 / §80 / §82 §79 / §80 / §82 §159 §159 §166 §166 §176 §176 §221 §221 §249 §249 §261 §261 §265 §265 Liste de contrôle de la réquisition de poursuite Liste de contrôle de la réquisition de poursuite Adresse du débiteur valide et actuelle - Pour une entreprise ... · Adresse du débiteur valide et actuelle- Pour une entreprise individuelle, la poursuite doit être engagée au lieu de résidence de l'entrepreneur- Pour les personnes morales, société et adresse selon l'extrait du registre du commerce· Les intérêts moratoires sont habituellement de 5% à partir de la mise en demeure· Déterminer l'office des poursuites compétent Liste de contrôle: Réquisition de continuer la poursuite Liste de contrôle: Réquisition de continuer la poursuite Si un acte de défaut de biens est utilisé, envoyer l'original... · Si un acte de défaut de biens est utilisé, envoyer l'original à l'office des poursuites· Si une décision judiciaire pour lever l'opposition a été saisie, envoyer celle-ci à l'office des poursuites Coûts commandement de payer Coûts commandement de payer créance CHF créance CHF coûts CHF coûts CHF 0.00 à 100.00 100.05 à 500.00 500.05 à 1'000.00 1'000.05 à 10... 0.00 à 100.00100.05 à 500.00500.05 à 1'000.001'000.05 à 10'000.0010'000.05 à 100'000.00100'000.05 à 1'000'000.00à partir de 1'000'000.05Avec la modification de l'ordonnance sur les frais + CHF 5.- sans utilisation de tilbago (eLP)Avis: Les frais sont exonérés de TVA et sont donc remboursé ultérieurement par le débiteur Prescription Prescription Féries Féries Procédure de mainlevée Procédure de mainlevée mainlevée (déf. / prov.) - Art. 80 resp. 82ff LP - Art. 251 l... mainlevée (déf. / prov.)- Art. 80 resp. 82ff LP- Art. 251 lit. a CPC- Art. 347ff CPCfrais en règle générale environ CHF 350.00ouvrir une action contre le procédure ordinaire- Art. 79 LP- Art. 9ff CPC- Art. 197ff CPCFrais pour conciliation d'environ CHF 200.00-800.00Frais judiciaires à partir d'environ CHF 500.00 (entre autre en relation avec le montant du litige) 1 an: droit à des dommages- intérêts généraux 2 ans: droit à ... 1 an: droit à des dommages-intérêts généraux 2 ans:droit à des dommages-intérêts spéciaux5 ans:services périodiques (bail, fermage, téléphone, pensions, contributions d'entretien découlant, etc.), factures d'artisanat, honoraires d'avocats, de médecins, de notaires, de thérapeutes, etc.10 ans: remboursement des prêts20 ans: Acte de défaut de biens à partir de 1997 7 jours avant et 7 jours après les fêtes de Pâques et Noël du... · 7 jours avant et 7 jours après les fêtes de Pâques et Noël· du 15. juillet au 31. julliet LP LP CPC CPC 20.30 33.30 53.30 73.30 103.30 203.30 413.30 20.3033.3053.3073.30103.30203.30413.30