Conditions générales

Les désignations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu’aux femmes, ainsi qu’à des groupes de personnes

Les conditions d’utilisation de tilbago credrep (ci-après « le produit») sont réputées avoir été acceptées à partir du moment où le client (ci-après «le participant») utilise le service.

1. Produit

Le produit permet au participant de commander des informations sur la solvabilité indépendamment de l’heure et du lieu.

2. Service

Le produit permet au participant de se procurer des informations sur la solvabilité par voie numérique. Ces informations sont établies par des tiers et mises à la disposition du participant via notre produit, en général sous forme électronique. La commande est terminée lorsque le paiement a été effectué avec succès par le biais de l’un des moyens de paiement disponibles dans le produit. Le participant donne à tilbago un mandat et une procuration à titre unique afin d’obtenir les informations sur la solvabilité auprès du tiers. Les informations sur la solvabilité sont obtenues auprès du tiers directement par le biais du produit et transmises au participant et tiers dès qu’elles sont disponibles si elles ont été mentionnées dans la commande. Les commandes sont exécutées aussi vite que possible via le produit. Le participant ne peut pas prétendre à l’obtention des informations sur la solvabilité dans un délai déterminé.

3. Prix et conditions

Le produit est payant. Les prix détaillés sont indiqués au cours du processus de commande. tilbago se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et les conditions.

4. Indications du participant

Le participant s’engage à saisir conformément à la vérité les indications nécessaires à la commande d’informations sur la solvabilité. Le produit assiste le participant lors de la saisie des données. Le produit ne peut pas garantir le caractère correct des indications fournies par le participant, ni l’exactitude et l’exhaustivité du contenu. Le participant s’engage à signaler sans délai à tilbago toute violation des présentes CG. Le participant confirme que la communication est expressément souhaitée sous forme électronique.

5. Droit de résiliation

Les commandes effectuées sont contraignantes; il n’est pas possible de les résilier ultérieurement.

6.Refus du tiers de communiquer des informations sur la solvabilité

Si le tiers refuse de communiquer des informations sur la solvabilité, nous nous réservons le droit de facturer au participant les frais supplémentaires correspondants; par ailleurs, le participant n’a pas droit au remboursement du paiement déjà effectué.

7. Responsabilité

tilbago ne fournit aucune assurance ou garantie concernant la livraison d’informations sur la solvabilité, en particulier ayant trait à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité du contenu ou ayant trait à la disponibilité temporelle et à la qualité du service, et décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, en cas de dommage directs ou indirects survenant dans ce cadre. Le participant utilise le produit à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

L’accès technique au produit incombe au participant. tilbago ne répond pas des exploitants du réseau (fournisseurs d’accès) et décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, quant au matériel et aux logiciels nécessaires à l’utilisation du produit.

tilbago n’assume, dans les limites autorisées par la loi, aucune responsabilité pour des dommages subis par le participant ou par son mandataire du fait d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements, d’interventions illicites sur des installations et des réseaux de télécommunications, de surcharge du réseau, d’engorgement intentionnel des accès électroniques par des tiers, d’interruptions ou d’autres insuffisances. En particulier, tilbago décline toute responsabilité si, par exemple, l’envoi d’une demande d’information sur la solvabilité est retardé en cas d’interruptions du produit pour des raisons techniques. Par ailleurs, tilbago ne répond pas des dommages consécutifs résultant d’une attribution incorrecte des adresses des offices, et toute responsabilité pour les prestations de tiers est exclue. tilbago s’efforce de mettre à disposition un accès si possible fonctionnel et ininterrompu au produit. Elle ne peut toutefois pas garantir en tout temps qu’il en sera ainsi. tilbago se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au produit et/ou aux prestations associées notamment dans les cas où elle constaterait des perturbations ou des risques élevés en matière de sécurité et lors de travaux de maintenance.

8. Protection des données et sécurité sur Internet

tilbago veille au respect de la législation en vigueur, en particulier de la législation sur la protection des données, afin de garantir la protection des données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le produit et les prestations correspondantes sont utilisés via Internet, et donc via un réseau ouvert, accessible à tous. Pour la transmission des données avec le participant, tilbago utilise des mécanismes de chiffrement qui empêchent en principe les personnes non autorisées d’accéder à des données confidentielles. L’échange de données avec les offices des poursuites s’effectue par le biais de sedex («secure data exchange» de l’Office fédéral de la statistique, une prescription de la norme e-LP). tilbago traite l’ensemble des données confidentielles de manière strictement confidentielle, ne rend accessibles les données confidentielles qu’aux personnes qui ont besoin d’y accéder et de les analyser, informe les personnes que les données confidentielles doivent être traitées de façon confidentielle et ne rend accessibles sous aucune forme les données confidentielles à des tiers non autorisés sans l’accord du participant. Dans tous les cas, les données confidentielles peuvent être utilisées aux fins convenues, conformément aux présentes conditions générales. L’obligation de confidentialité commence le jour où les données confidentielles ont été communiquées et s’applique pour une durée indéterminée.

9. Recours à des tiers

tilbago peut faire appel à des tiers afin de réaliser la finalité de la présente convention. Le tiers est soumis aux mêmes obligations que tilbago elle-même en matière de protection des données et il n’est pas autorisé à traiter les données dans un but personnel, ni sans mandat et instructions de tilbago. tilbago est tenue de procéder à une sélection, une instruction et un contrôle rigoureux des prestataires de services.

10. Études de marché et analyse des données

tilbago peut réaliser des études de marché afin d’assurer en continu la qualité et d’optimiser et de développer les prestations. Sont utilisées à cet effet les données du participant qui ont été indiquées ou obtenues dans le cadre de la relation d’affaires ou qui sont produites ultérieurement. tilbago peut faire appel à des tiers pour la réalisation d’enquêtes dans le cadre d’une étude de marché. Lesdits tiers sont alors soumis aux dispositions des CG spécifiées au paragraphe «Protection des données et sécurité sur Internet». tilbago est autorisée, compte tenu des dispositions légales en matière de protection des données, à analyser, à évaluer et à réutiliser l’ensemble des données historiques d’un participant afin de rechercher des erreurs ou d’améliorer et de développer continuellement ses services.

11. Autres dispositions

tilbago se réserve le droit de modifier à tout moment le produit proposé ainsi que les présentes CG. Les modifications seront communiquées à l’avance de manière appropriée, avec indication de la date d’entrée en vigueur. Elles sont réputées acceptées quand le participant utilise le produit.

Le droit suisse s’applique à titre exclusif. Le for compétent est le siège de tilbago. Des fors (partiellement) impératifs demeurent réservés.

 

© tilbago AG, le 30 mars 2022